AVERTISSEMENT LÉGAL
1.- Information générale
Ces conditions générales règlementent l’utilisation du site Internet d’Industrias Murtra, auquel on accède depuis l’adresse principale murtra.com.
En vertu des dispositions de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, nous vous informons que ce site Internet a été créé, est tenu et appartient à la société commerciale «Industrias Murtra, S.A.», dont le siège social est, Calle Jordi Camp, 94 del 08403 Granollers (Barcelone) – Espagne, titulaire du CIF : A08008013, et immatriculée au Registre du commerce de Barcelone, feuillet numéro 14.972, tome 176, folio 15, Inscription 1.
Les utilisateurs pourront établir une communication directe et efficace avec la société titulaire du présent site, non seulement par visite personnelle ou par courriel adressé au siège social sus-indiqué, mais également par e-mail adressé à murtra@murtra.com.
Ci-après dénommée Industrias Murtra.
2.-Conditions d’accès et utilisation
Acceptation des conditions d’accès et utilisation
L’accès à ce site Internet ou son utilisation, sous n’importe quelle forme, implique l’acceptation de toutes et chacune des présentes conditions générales d’utilisation et de celles qui pourraient être, à tout moment, établies unilatéralement par Industrias Murtra.
Par conséquent, le visiteur ou utilisateur est responsable au regard de ces conditions générales d’utilisation en vigueur dès lors qu’il accède au site Internet et ce, en toutes occasions.
L’utilisation de certains services impliquera également l’acceptation, sans réserves, des normes particulières ou des instructions qu’Industrias Murtra pourrait établir à tout moment de manière spécifique, en remplacement ou à titre complémentaire aux présentes conditions générales.
Gratuité d’accès et utilisation
En règle générale, l’accès à l’information et aux services proposés par Industrias Murtra est libre et gratuit, et il ne sera jamais exigé des utilisateurs, de communiquer leur informations personnelles, ni l’utilisation des identifiants ou mots de passe, ni la souscription, sauf pour accéder à certains contenus ou services.
Véracité de l’information
Lorsque, pour pouvoir accéder à certains contenus ou pour utiliser certains services, il sera nécessaire de communiquer des données à caractère personnel, les utilisateurs devront garantir leur véracité, leur exactitude, leur authenticité et leur actualité.
Personnes mineures
Pour utiliser ce site Internet, les personnes mineurs doivent avoir obtenu préalablement le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront responsables des actes réalisés par ces personnes mineures.
En cas d’inscription d’utilisateur, utilisation appropriée du site Internet et responsabilités
Concernant les données d’utilisateur, Industrias Murtra procèdera au traitement informatisé approprié en fonction de leur nature ou leurs fins, dans les conditions et les termes indiqués dans la section de politique de protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, dans ces cas, si l’utilisation d’identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) s’avérait nécessaire, les utilisateurs devront savoir que:
- Le mot de passe choisi par l’utilisateur ne pourra ni être contraire à la morale ou aux bonnes moeurs, ni porter atteinte aux droits à l’honneur et à l’image de tiers, ni enfreindre, d’une quelconque manière, les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers.
- Les identifiants sont à usage personnel et exclusif de l’utilisateur concerné et leur responsabilité, leur confidentialité et leur utilisation correcte lui incombent.
- Industrias Murtra ne sera en aucun cas responsable des préjudices que l’utiisateur ou un tiers pourrait subir si une autre personne utilise son mot de passe, avec ou sans son consentement ou à son insu.
- Industrias Murtra s’engage à respecter son obligation de secret professionnel à l’égard du mot de passe de l’utilisateur.
L’utilisation de ce site Internet d’Industrias Murtra devra obéïr au contenu de ces conditions générales, aux dispositions légales applicables et aux exigences de bienséance et de morale généralement admises, ou encore d’ordre public.
Sauf autorisation expresse et préalable d’Industrias Murtra, les utilisateurs ne pourront utiliser leurs contenus et services à d’autres fins que pour une utilisation personnelle et, par conséquent, s’abstiendront de toute acte qui supposerait, directement ou indirectement, leur exploitation commerciale.
Quoi qu’il en soit, les utilisateurs utiliseront les contenus et services proposés par Industrias Murtra conformément à la loi en vigueur et assumeront les responsabilités qui leur incombent au regard des comportements ou actes qui, d’une quelconque manière, pourraient être considérés comme illicites ou dommageables à l’égard de tiers ou qui pourraient porter atteinte, empêcher ou limiter l’utilisation de ce site Internet par d’autres utilisateurs.
Les utilisateurs répondront des dommages et préjudices, quelle que soit leur nature, que pourrait subir Industrias Murtra, directement ou indirectement, suite au non-respect de la règlementation en vigueur ou de l’une des obligations dérivées des conditions générales d’utilisation de ce site Internet.
Industrias Murtra se réserve le droit de refuser, unilatéralement et à tout moment, l’accès à ce site Internet aux utilisateurs qui enfreindraient les présentes conditions générales d’utilisation, sans préavis ou justification.
3.-Propriété industrielle et domaines
La dénomination Industrias Murtra, ainsi que les autres signes distinctifs (éléments figuratifs ou verbaux) présents sur ce site Internet et le nom de domaine murtra.com et tous ceux servant à accéder de manière directe au présent site, sont la propriété exclusive de la société « Industrias Murtra, S.A. », ou leur utilisation a été cédée par leur titulaire légitime, qui est seul habilité à les utiliser dans la vie des affaires.
Par conséquent, toute utilisation par un tiers n’y ayant pas été autorisé est formellement interdite.
La présence éventuelle de signes distinctifs dont la propriété est autre que celle mentionnée au précédent paragraphe, n’a aucune finalité commerciale et est autorisée par leurs propriétaires légitimes, dans le respect de leurs droits.
L’utilisation indue de la dénomination, des signes distinctifs et du domaine dans la vie des affaires suppose une violation des droits conférés de par leur inscription et sera poursuivie par le smoyens admis en droit.
4.-Droits d’auteur et leviers d’actions.
Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, sons, vidéos, animations, enregistrements, programmes informatiques, codes source et, en règle générale, toute création intellectuelle présente sur ce site Internet, ainsi que le site dans son ensemble, en tant qu’oeuvre artistique multimédia, sont protégés à titre de droits d’auteur par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Sont exclus de cette protection, les fichiers ou programmes informatiques n’appartenant pas à Industrias Murtra et d’accès gratuit que l’utilisateur pourrait télécharger depuis les pages présentes sur ce site pour en permettre ou faciliter l’accès.
Il s’agit, dans tous les cas, d’applications qui seraient réputées de domaine public sur choix exprès de leurs auteurs.
L’utilisation des contenus ou services d’Industrias Murtra n’implique ni ne suppose la concession d’une licence ou autorisation, de quelque nature que ce soit, concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autres.
L’utilisateur de ce site Internet s’engage à respecter les droits énoncés et à éviter toute action qui y porterait atteinte, Industrias Murtra se réservant le droit d’exercer les mesures ou poursuites légales qui l’assistent en défense de ses droits légitimes de propriété intellectuelle ou industrielle.
5.-Liens (links)
L’utilisateur pourrait, depuis le site Internet, avoir accès à différents liens qui le dirigeront vers des sites Internet externes à Industrias Murtra. Leur fin unique est de montrer certains exemples du travail réalisé sur Internet. Ces liens sont effectués dans un but non lucratif.
Industrias Murtra ne saurait être tenue responsable des contenus auxquels il pourrait être accédé à travers les liens susmentionnés, ni des modifications qui y seraient réalisées, ni de l’utilisation qui en serait faite, ni de leur disponibilité technique.
Toutefois, Industrias Murtra s’engage à faire tout son possible afin que ne figure sur son site Internet aucun lien vers des sites de contenu illégal, qui feraient la promotion d’actes illicites, racistes ou xénophobes ou qui, en règle générale, porteraient atteinte aux principes de liberté et de dignité humaine ou enfreindraient les valeurs et les droits reconnus par la constitution espagnole et par la déclaration universelle des droits de l’homme.
Si Industrias Murtra a connaissance que l’information à laquelle le lien renvoie est de nature illicite, elle s’engage à agir avec toute la diligence requise pour éliminer ou désactiver le lien concerné.
Si le propriétaire d’un site Internet estime qu’un lien établit depuis Industrias Murtra porte atteinte d’une quelconque manière à ses droits ou implique un quelconque préjudice, celui-ci doit le communiquer par e-mail adressé à murtra@murtra.com, ou par n’importe quel autre moyen, afin que le lien soit immédiatement retiré, ou modifié conformément aux souhaits de l’intéressé, sans autre démarche ou explication de sa part.
6.-Exemption de responsabilité.
Les utilisateurs doivent être conscients que l’utilisation des contenus et des services de ce site Internet, quelle qu’elle soit, est faite sous son entière et unique responsabilité, et qu’Industrias Murtra NE garantit en AUCUN cas:
- L’opérativité ou la disponibilité de ses contenus ou services. Cependant, lorsque cela sera faisable ou prévisible, les utilisateurs seront informés des éventuelles interruptions de service.
- La société n’est en aucun cas responsable de la confidentialité et de la sécurité de l’utilisation de ses services, ou du fait que des tiers non autorisés aient accès aux informations d’accès ou d’utilisation par les utilisateurs des contenus ou des services, et vice-versa.
- L’absence de virus ou d’autres programmes malveillants introduits ou mis en place par des fournisseurs de contenus ou de services, ou par d’autres utilisateurs ou tiers, qui pourraient causer des altérations ou des problèmes dans les systèmes informatiques (software et hardware) des utilisateurs ou les fichiers électroniques et les fichiers stockés dans leurs systèmes informatiques.
Quoi qu’il en soit, Industrias Murtra remercie par avance toutes les suggestions, rectifications ou commentaires qui contribueraient à éviter ou remédier aux incidences ou aux irrégularités de la manière la plus rapide et efficace possible. Ces communications peuvent être adressées par e-mail à murtra@murtra.com.
7.-Modification et fin des services.
Bien que, dans le principe, la durée de ce site soit indéfinie, Industrias Murtra se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre un terme à la prestation de ses services ou contenus, en tout ou partie, à tout moment, et sans préavis aux utilisateurs.
Par ailleurs, Industrias Murtra pourra modifier à tout moment les conditions d’utilisation de ce site Internet.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
1.-Responsable de la protection des données et de la confidentialité.
Les données à caractère personnel collectées directement de l’utilisateur seront traitées de manière confidentielle et incluses aux fins de traitement dont est responsable la société:
Industrias Murtra, S.A.
CIF: A08008013
Siège social : C/ Jordi Camp, 94, 08403-Granollers (Barcelone)
e-mail: protecciondatos@murtra.com
Industrias Murtra est responsable du site Internet, en vertu des dispositions de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, du règlement (UE) 2016/679, du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi organique 15/1999, du 13 décembre (LOPD) et du décret royal 1720/2007 d’application de la LOPD, et de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), et déclare avoir adopté les mesures de sécurité nécessaires, de nature technique et organisationnelle, pour garantir et protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées.
2.- Objet
La collecte et le stockage des données personnelles a pour objet : répondre aux demandes d’information des utilisateurs, la gestion de la relation contractuelle ou commerciale, ainsi que l’envoi de communications d’information concernant nos produits, services et événements.
En aucun cas, nous ne traiterons les données personnelles à d’autres fins que celles décrites, sauf en cas d’impératif légal ou d’injonction.
3.-Légitimité
La base légale du traitement de vos données repose sur le consentement donné lors de l’acceptation de cette politique de confidentialité, avant l’envoi/communication de vos données.
Les données demandées sont appropriées, pertinentes et strictement nécessaires et, en aucun cas, vous n’êtes tenus de les communiquer, mais le défaut de communication pourrait affecter la finalité des services ou la réalisation de ceux-ci.
En cas de relation contractuelle antérieure entre les parties, la légitimité pour l’exécution des obligations administratives, fiscales, comptables et professionnelles nécesaires en vertu de la loi en vigueur, repose sur l’existence antérieure de la relation commerciale établie entre les parties.
4.-Conservation des données
Les données personnelles communiquées seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objet pour lequel elles sont collectées et afin de déterminer les éventuelles responsabilités qui pourraient en résulter, outre les délais établis par la règlementation en matière d’archives et de documentation.
5.-Communication des données
Les données personnelles collectées via les formulaires de contact, courriel, courrier ordinaire ou téléphone/fax, ne seront ni cédées ni communiquées à un tiers, sauf dans les cas nécessaires au déroulement, au contrôle et à l’accomplissement du ou des objets exprimés, dans les cas visés par la loi, pour l’exécution effective des procédures judiciaires, ou encore dans des cas spécifiques, dont l’utilisateur sera dûment informé.
6.-Droits des intéressés
Vos droits de protection des données, en tant que titulaire ou intéressé, sont les suivants :
- Droit d’accès : permet à l’intéressé de connaître et d’obtenir l’information sur ses données à caractère personnel, objet de traitement.
- Droit de rectification : permet de corriger les erreurs et de modifier les données qui seraiebnt inexactes ou incomplètes.
- Droit de suppression : permet à l’utilisateur de supprimer les données qui seraient inexactes ou excessives.
- Droit d’opposition : droit de l’intéressé à s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou à se désister.
- Droit de limitation de traitement : comprend l’identification des données personnelles conservées, afin d’en limiter le traitement dans l’avenir.
- Droit de portabilité des données : communication des données objet de traitement à l’intéressé, aux fins de transmission à un autre responsable, sans entraves.
Il pourra exercer ses droits de protection des données personnelles par envoi d’un courrier par écrit, ou par courriel, à:
Industrias Murtra, S.A.
CIF: A08008013
Siège social : C/ Jordi Camp, 94, 08403-Granollers (Barcelone)
e-mail: protecciondatos@murtra.com
Il devra joindre une photocopie de sa pièce d’identité ou de tout autre document, de même nature, permettant son identification ainsi qu’une demande formelle rédigée sur formulaire officiel.
7.-Retrait de consentement
En tant qu’utilisateur, vous avec la possibilité et le droit de retirer votre consentement donné aux fins spécifiées dans chaque cas, sans pour autant affecter la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant votre retrait.
8.-Réclamations
En tant qu’utilisateur, vous avez également de droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, si vous considérez que vos droits concernant la protection des données personnelles ont été enfreint, sur www.aepd.es.
9.-Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont règlementées par les lois espagnoles.
Toute controverse née du site Internet d’Industrias Murtra est du ressort de la juridiction espagnole et sera soumise aux tribunaux et aux cours de la ville de Barcelone, et ses instances hiérarchiques, après renoncement aux autres droits qui pourraient exister et qui seraient autres que ceux mentionnés.
La manière la plus simple et efficace pour demander des explications, ou formuler une plainte, suggestion ou commentaire, est d’envoyer un courriel à murtra@murtra.com.
10.-Mesures de Sécurité
Industrias Murtra a adopté toutes les mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles communiquées. Les mesures adoptées sont appropriées pour garantir un niveau de sécurité approprié au risque impliqué.
Industrias Murtra se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité pour l’adapter aux dernières évolutions en matière législative ou de jurisprudence.